Vos conditions de ventes

La boutique en ligne du site Buiduyet.com a été mise en place par la société BUI DUYET  MPORT, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.buiduyet.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présents dans le cadre de la boutique du site web.

La société BUI DUYET IMPORT conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin était.

La boutique en ligne mise en place par la société BUI DUYET IMPORT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Mentions légales permettant une identification précise de la société BUI DUYET IMPORT; 

Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;  Indication, en monnaie française du prix des biens et/ou des prestations de service, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;  Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;  L'existence d'un droit de rétractation;  La durée de validité de l'offre et du prix;

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien et services proposés par la société BUI DUYET IMPORT au consommateur.

 

Article 3 : La commande

La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :

Le bon de commande la facture

La confirmation de commande

Les présentes conditions générales

Les conditions de vente spécifiques

En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à  la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la société BUI DUYET IMPORT.

La société BUI DUYET IMPORT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à  tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

 

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le double clic et l'acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

 

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à  l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

La société BUI DUYET IMPORT invite le consommateur à  imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à  titre de preuve si besoin était.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BUI DUYET IMPORT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures par la société BUI DUYET IMPORT est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

 

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société BUI DUYET IMPORT présente sur son site web les produits à  vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentes par la société  BUI DUYET IMPORT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 9 : Prix

Tous les prix des produits et services proposés à  la vente sont exprimés en Francs CFP.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme  des arrhes ou des acomptes.

La société BUI DUYET IMPORT se réserve la faculté de modifier ses prix à  tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à  cette date.

 

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande (page livraison et paiement).

Le consommateur garantit la société BUI DUYET IMPORT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.

La société BUI DUYET IMPORT  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société BUI DUYET IMPORT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société BUI DUYET IMPORT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à  assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à  son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société BUI DUYET IMPORT  une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et ce, aussi bien pour le client ayant passé

la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison (Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait KBIS de moins de 3 mois). La commande ne sera validé qu'après réception et vérification par les services de la société BUI DUYET IMPORT des pièces envoyées. 

PAIEMENT A CREDIT

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Pour cette option, valider l'option "paiement a crédit", une personne de notre équipe prendra contact avec vous pour vous aider a choisir la meilleure formule adaptée a vos besoins de financement.

 

Article 11 : Disponibilité des produits

Pour les produits en stock ou sur réservation (en stock le) : la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus vite.

Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail à service.client@buiduyet.com., soit d'accepter les délais de livraison communiqués par la société BUI DUYET IMPORT.

Pour les produits sur commande : buiduyet.com passe la commande chez le fournisseur le jour ouvré suivant celui où le consommateur a passé sa commande. La commande dans le délai maximum communiqué sur la fiche produit. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tard. Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail au  service.client@buiduyet.com, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par la société BUI DUYET IMPORT.

 

Article 12 : Modalités de livraison - Délivrance de la commande

Les produits sont livrés à  l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à -dire à  la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni prise de rendez-vous avec le livreur, ni installation, ni mise en service.

Enlèvement dans un des magasins BUI  DUYET. Ces produits peuvent être enlevés en magasin uniquement si le consommateur a sélectionné ce choix lors de sa passation de commande.

12.1 Les dispositions communes aux modes de livraison/délivrance ci-avant développés.

Les frais d'envoi sont facturés sur la base réelle du poids des colis commandés. Leurs montants sont indiqués au consommateur lors de la commande et dans tous les cas, avant validation de la commande. Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à  des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en Nouvelle Caledonie. (délais de livraison).

Les délais de livraison et d'enlèvement courent à  compter de la confirmation de la commande par la société BUI DUYET IMPORT, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à  l'attention du consommateur l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

12.2 Les dispositions propres aux produits livrables.

Les produits sont livrés à  l'adresse indiqués par le consommateur lors de la commande, et uniquement en Nouvelle Calédonie. En cas d'articles livrables à  des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.  La société BUI DUYET IMPORT se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le consommateur.

12.3 Les dispositions propres aux produits à  retirer directement au magasin BUI DUYET, sis 11 route baie des dames à  Ducos.

La mise à  disposition du produit au magasin est communiquée au consommateur par e-mail. A compter de ce message, le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.

12.4 Les dispositions communes quelque soit le produit.

 ATTENTION : Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

 ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à  la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.

Faute de réception du produit par le consommateur à  l'expiration de ces délais pour cause d'absence ou de non retrait, la société BUI DUYET IMPORT se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et la société BUI DUYET IMPORT procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à  compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à  la charge du consommateur.

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à  : BUI DUYET IMPORT, Service Client,  11 route baie des dames DUCOS – Tél : 24 05 61.

 

Article 14 : Garantie des produits

14.1 Garantie légale :

Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, la société BUI DUYET IMPORT reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à  1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à  sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,le cas échéant :

- correspondre à  la description donnée par le vendeur et posséder lesqualités que celui-ci a présentées à  l'acheteur sous formed'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre euégard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par leproducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité oul'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord parles parties ou être propre à  tout usage spécial recherché parl'acheteur, porté à  la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.211-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ansà compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à  raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à  l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à  compter de la découverte du vice.

Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à  toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

14.2 En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur :

Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité  économique (coût de la réparation supérieure à  la valeur vénale résiduelle du produit).

Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, BUI DUYET.com s'engage, selon le souhait du client, à  remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à  neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, ou à  vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétuste déterminée à  raison de 1.5% par mois à compter de sa date d'achat, à  valoir sur un appareil de remplacement acheté sur www.buiduyet.com.

L'attention du client est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son appareil à  la date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures.

 

15. Spécificités aux pièces détachées :

Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées, sauf stipulation contraire, d'une durée de 3 mois pour les produits standards vendus à  l'achat neuf. Les produits certifiés d'origine sont assujettis aux conditions de garantie du constructeur. La garantie commence à  la date de livraison. La garantie est exclusivement limitée aux échanges de pièces détachées ou sous ensemble dont la défectuosité est reconnue  « d'origine » ou de « fabrication ». Les frais de main d'œuvre relatifs aux opérations de remplacement de ces pièces détachées ou sous-ensemble demeurent à  la charge du fournisseur. Exclusion : tous les frais de déplacement, les frais de main d'œuvre relatifs à  des opérations de maintenance ou d'entretien, tous les frais occasionnés par des pannes ou défauts imputables à  une utilisation non conforme aux recommandations du fournisseur, à  une mauvaise manipulation ou à  une négligence de la part des utilisateurs.

 

Article 16 : Droit de rétractation

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation légale de 7 jours, nous invitons nos clients à  le signaler au préalable auprès du service client par e-mail (service.client@buiduyet.com), un numéro de retour sera attribué au produit ainsi qu'une étiquette de retour à  imprimer et à  coller sur le produit. Le produit devra être retourné muni d'un suivi de l'envoi à  une adresse qui sera communiqué lors de la demande de retour.

Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours calendaires ou de renvoyer le produit sous 7 jours en l'absence de déclaration. Ce délai court à  compter du jour de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si ce retour a fait objet d'une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à  ses frais, les produits faisant l'objet de cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, BUI DUYET remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à  laquelle ce droit a été exercé.

Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à  ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à  laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à  trois mois empêchant l'exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, cyclobesn inondations, foudre;

l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à  l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à  l'obligation en cause.

 

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à  la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à  la société BUI DUYET IMPORT pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de Nouméa.

 

Article 21 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société BUI DUYET intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à  la société BUI DUYET IMPORT dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à  une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à  l'égard des informations

le concernant et figurant dans les fichiers de la société BUI DUYET IMPORT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Conformément à  une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991, la société BUI DUYET IMPORT communiquera, dans le cadre de la vente de packs et de kits d'accès Prépayés de la boutique Téléphonie Mobile, les coordonnées de ses

clients aux opérateurs.